Droit pénal des fonctionnaires et des collectivités

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Avocat en droit pénal des fonctionnaires et collectivités à Douai (59500)

Les fonctionnaires et les agents territoriaux doivent répondre de leurs actes en cas de fautes commises par eux. De fait, le code pénal identifie une catégorie d’infractions spécifiques. Dans un premier temps, pour que la responsabilité pénale du fonctionnaire ou de l’agent soit engagée, 3 conditions doivent être réunies : l’infraction doit être prévue par la loi, il doit être prouvé que l’agent ait eu la volonté de commettre l’infraction et enfin, qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage causé. A noter que la responsabilité de l’agent et totalement individuelle. Ainsi, il doit répondre de ses actes et assumer une éventuelle condamnation en son propre nom.


Les agents publics peuvent être poursuivis pour des fautes intentionnelles et non intentionnelles. Pour que la faute soit reconnue intentionnelle, le fonctionnaire et agent public doit avoir réagi volontairement et en pleine connaissance de cause, et non par erreur ou par incompétence. Dans cette catégorie, on retrouve les abus d’autorité et les manquements au devoir de probité. A contrario, les infractions non intentionnelles désignent les fautes des agents où leur responsabilité ne peut être engagée. Citons les cas d’homicide involontaire résultant d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, les cas d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ou enfin, les cas de mise en danger de la vie d’autrui.

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Prévention du risque pénal

Le monde professionnel impliquant forcément une interaction entre employés, prospects, chefs d’entreprise, voire entre entités civiles et collectivités locales, les risques liés aux infractions pénales à l’instar du devoir de probité ou du favoritisme sont donc réels. Pour conclure tout marché, que ce soit public ou privé, la procédure requiert de répondre à un appel d’offres en bonne et due forme pour ne pas enfreindre le droit pénal public. Cette étape garantit la clarté de la transaction et évite toute suspicion de corruption entre les parties. En amont, tout chef d’entreprise peut recourir aux services d’un avocat pour réaliser un audit lié au risque pénal.


Cet audit réalisé par l’avocat à Douai à titre préventif permettra à l’entreprise d’anticiper sur tout manquement à ses obligations sur l’ensemble de contrats passés ou à venir. Sachant que l’environnement juridique des affaires n’est pas le fort des entreprises privées ou publiques, tout employé ou agent de la fonction publique peut, contre son gré ou à son insu, être sous le coup d’une concussion. C’est-à-dire qu’il peut être poursuivi pour avoir utilisé à des fins non professionnelles des biens de service.

Manquer au devoir de probité peut très vite conduire devant les tribunaux. Et, selon les statistiques, c’est l’une des premières causes de condamnation des élus et chefs d’entreprise. Les marchés gré à gré, les prises illégales d’intérêts, concussion, corruption ou encore le favoritisme sont autant de délits à ne pas commettre. Maître Detrez-Cambrai propose son assistance pour éviter toute action qui conduirait à un tel manquement.

Délit pénal non intentionnel

Même si la législation prévoit de manière générale un code pénal pour des actes commis intentionnellement, la mise en danger des employés ou des agents de la fonction publique dans l’exercice de leur fonction est soumise à une autre législation. C’est ce qu’on appelle le délit pénal non intentionnel. Malheureusement, cela peut conduire selon la gravité de l’accident à un homicide involontaire. Hormis ce cas extrême, la victime peut se constituer partie civile et recourir aux services de Maître Detrez-Cambrai pour sa représentation. L’avocat à Douai prendra alors la défense des agents de la fonction publique en matière de blessure ou homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui…   


Maître Detrez-Cambrai exerce devant les différentes juridictions compétentes, en France, Métropole et Outre-Mer : 

  • Juridictions administratives : Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'État
  • Juridictions judiciaires, répressives : Tribunal de Grande Instance, Cour d'Appel
  • Instances disciplinaires


Elle traite les dossiers pour :

  • Etat, Communes, Départements, Régions, Établissements publics
  • Organismes institutionnels, Opérateurs publics et privés
  • Particuliers, Fonctionnaires


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